Projet de loi C-428
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SOMMAIRE |
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| Le texte vise à remédier à la situation d'une personne qui, dans son
enfance, a perdu la citoyenneté canadienne par application de l'article
18 de la Loi sur la citoyenneté canadienne, chapitre 15 des Statuts du
Canada de 1946. Selon cet article, en vigueur jusqu'au 14 février 1977,
un enfant mineur perdait la citoyenneté canadienne lorsque le parent
responsable devenait citoyen d'un autre pays. Le texte facilite la
réintégration d'une telle personne dans la citoyenneté canadienne
puisqu'elle n'a plus à résider au Canada pendant un an à titre de résident
permanent avant d'en faire la demande.
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