Projet de loi C-424
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001-2002
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-424 |
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| Loi modifiant le Code criminel (manquement
aux conditions d'une ordonnance de
sursis)
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L.R., ch.
C-46
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| 1. Le paragraphe 742.6(9) du Code
criminel est remplacé par ce qui suit :
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| (9) S'il est convaincu, par une preuve
prépondérante, que le délinquant a enfreint,
sans excuse raisonnable dont la preuve lui
incombe, une condition de l'ordonnance de
sursis, le tribunal met fin à l'ordonnance et
ordonne que le délinquant soit incarcéré
jusqu'à la fin de la peine d'emprisonnement.
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Pouvoir du
tribunal
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| 2. Le paragraphe 742.7(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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| (2) Si une ordonnance de détention est
rendue en vertu du paragraphe 742.6(9) , la
période de détention est purgée
consécutivement à toute autre période
d'emprisonnement que le délinquant purge
alors, sauf si le tribunal est d'avis que cela ne
serait pas dans l'intérêt de la justice.
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Manquement
à une
condition
d'une
ordonnance
de sursis
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