Projet de loi C-416
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet d'assurer le respect de la dignité et de
l'importance de tous les enfants, femmes et hommes au Canada en
protégeant leurs droits, c'est-à-dire en leur fournissant un logement
adéquat, accessible et abordable et en leur en assurant la jouissance de
celui-ci en toute sécurité.
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| Il prévoit à cette fin l'adoption de politiques financières et
l'établissement d'une stratégie nationale relative à l'habitation et de
programmes de mise en oeuvre.
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| Ces programmes doivent prévoir qu'un tel logement est fourni
aussitôt que possible aux personnes qui n'en auraient pas les moyens
autrement, et celles-ci peuvent faire valoir ce droit en vertu de la
présente loi à compter du 1er janvier 2003.
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| Dans un délai de 180 jours suivant l'entrée en vigueur du texte, le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux doit
convoquer une conférence du gouvernement fédéral, des
gouvernements de toutes les provinces et de tous les territoires et de
représentants des administrations municipales et des collectivités
autochtones pour élaborer et planifier la stratégie et les programmes
nationaux relatifs à l'habitation; il doit ensuite faire préparer un rapport
sur les délibérations de cette conférence qui sera présenté au Parlement
au cours d'une période ultérieure de 180 jours.
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