Projet de loi C-410

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Première lecture

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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-410
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption pour les volontaires)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 1 (5e suppl.)
*1. Le paragraphe 81(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu* est remplacé par ce qui suit :**
(4) La somme de 2 500 $ ou, s'il est moins élevé, le total des montants visés à l'alinéa a) n'est pas inclus dans le calcul du revenu d'un particulier provenant de l'exercice des fonctions visées à cet alinéa si les conditions suivantes sont réunies :		Paiements pour services de volontaire
a) le particulier est l'employé d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration (appelé « employeur » au présent paragraphe), ou est autrement engagé par lui, au cours d'une année d'imposition, et reçoit de lui, au cours de l'année, un ou plusieurs montants pour l'exercice de ses fonctions à titre :
(i) de technicien ambulancier volontaire,
(ii) de pompier volontaire,
(iii) de volontaire participant aux activités de recherche ou de sauvetage de personnes ou à d'autres situations d'urgence;
b) à la demande du ministre, l'employeur atteste ce qui suit par écrit :
(i) le particulier a été, au cours de l'année, une personne visée à l'alinéa a),
(ii) le particulier, dans le cadre de son emploi ou autre engagement auprès de l'employeur, n'a, à aucun moment de l'année, exercé les fonctions visées à l'alinéa a) ou des fonctions semblables autrement qu'à titre de volontaire.