Projet de loi C-386
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet de prévoir un emprisonnement minimal d'au
moins deux ans dans le cas de quiconque est déclaré coupable d'une
deuxième infraction d'introduction par effraction ou d'une infraction
subséquente, qui a été commise relativement à une maison d'habitation.
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