Projet de loi C-366
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SOMMAIRE |
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| Le texte vise à exiger, à compter du 1er janvier 2002, que tous les
véhicules relevant de la compétence fédérale, y compris les véhicules
militaires, qui sont utilisés sur une voie publique soient munis de
ceintures de sécurité pour le conducteur et les passagers.
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| Le modèle des ceintures de sécurité doit être conforme aux
règlements et à la législation de la province où les véhicules seront
utilisés. Le texte prévoit le pouvoir de soustraire certains véhicules à
l'application de la loi, sauf les véhicules servant régulièrement au
transport d'élèves.
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