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Projet de loi C-355

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SOMMAIRE

Ce texte a pour objet d'ajouter des exigences à la Loi sur les textes réglementaires afin d'accroître la responsabilité des autorités réglementantes devant le Parlement. Le ministre désigné est ainsi tenu de déposer chaque projet de règlement devant les deux chambres du Parlement afin de donner au comité compétent de chaque chambre la possibilité d'effectuer des enquêtes ou de tenir des audiences publiques sur le projet de règlement et de lui faire rapport de ses conclusions. Ce texte précise également à quel moment l'autorité réglementante peut prendre le règlement qui a été déposé devant le Parlement. Enfin, il prévoit quelques exceptions à l'obligation de dépôt devant le Parlement, à savoir les projets de règlement qui n'apportent que des modifications mineures à des règlements existants, les projets de règlement justifiés par une situation urgente et les projets de règlement qui prévoient l'entrée en vigueur des dispositions d'une loi. Dans certains cas, toutefois, le ministre désigné doit déposer une déclaration précisant les raisons pour lesquelles le projet de règlement n'a pas été déposé devant les deux chambres du Parlement.