Projet de loi C-341
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte vise à apporter à la Loi sur l'accès à l'information les
modifications recommandées par le Commissaire à l'information.
|
|
|
| Il inclut les documents confidentiels du Cabinet dans les exceptions
obligatoires - les décisions de refus de communication étant alors
susceptibles d'un recours indépendant en révision - au lieu de les
écarter complètement de l'application de la loi.
|
|
|
| Sont toutefois exclus de ces exceptions les documents qui font
allusion aux renseignements confidentiels du Cabinet sans toutefois en
révéler la teneur, ainsi que d'autres documents tels les sommaires
servant à annoncer ou à faciliter la mise en oeuvre de politiques et les
documents faisant état de risques pour l'environnement ou la santé ou
la sécurité publiques ou devant manifestement être communiqués pour
des raisons d'intérêt public.
|
|
|
| Il ramène de vingt ans à quinze ans la période d'exception applicable
aux documents confidentiels du Cabinet.
|
|
|
| Les enquêtes sur le refus de communication de documents
confidentiels du Cabinet seront confiées exclusivement au
Commissaire à l'information, à un commissaire adjoint ou à des cadres
ou employés qui détiennent l'autorisation sécuritaire nécessaire et, à
l'étape de la Cour fédérale, la procédure à suivre sera celle qui
s'applique aux autres documents de nature délicate, tels ceux portant
sur la défense.
|
|
|