Projet de loi C-333

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Première lecture

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SOMMAIRE
Le texte exige que le solliciteur général du Canada crée et tienne un registre des délinquants sexuels. Ce registre contiendra les nom, adresse, date de naissance, liste des infractions sexuelles et autres renseignements exigés par règlement au sujet des personnes déclarées coupables d'infractions criminelles sur le territoire canadien. Les renseignements devant être consignés dans le registre seront obtenus des délinquants eux-mêmes et de toute autre source disponible au solliciteur général. Seuls le solliciteur général et les corps de police auront accès au registre afin de prévenir le crime et de faire appliquer la loi.
Le texte s'applique aux personnes qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, sont déclarées coupables d'une infraction sexuelle ou non responsables criminellement d'une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux.
Les délinquants qui résident au Canada sont tenus de se présenter à leur poste de police local au moins une fois l'an et de fournir des renseignements à jour qui seront versés au registre. Les personnes déclarées coupables, ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux, d'une infraction sexuelle passible d'une peine maximum de 10 ans doivent se présenter au corps de police pendant 10 ans. Les personnes déclarées coupables, ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux, d'une infraction sexuelle passible d'une peine maximum plus élevée ou de plus d'une infraction sexuelle doivent se présenter à vie au corps de police. Une personne qui a obtenu une réhabilitation pour chacune des infractions sexuelles auxquelles s'applique la présente loi n'est plus tenue de se présenter au corps de police et son dossier est radié.
Un délinquant dont le nom apparaît au registre peut demander à tout moment de voir les renseignements consignés au registre qui le concernent et les faire corriger. Les règlements peuvent limiter le nombre de consultations permises.
Un officier de police peut obtenir un mandat d'arrestation pour une personne qui omet de s'inscrire au registre ou de se présenter au corps de police.