Projet de loi C-330

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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-330
Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau canadien)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-46
*1. Le Code criminel* est modifié par adjonction, après l'article 56, de ce qui suit :**
56.1 (1) Quiconque, sans excuse légitime, délibérément brûle, défigure, souille, mutile, piétine ou profane de quelque autre manière le drapeau national du Canada est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :		Profanation du drapeau
a) s'il s'agit d'une première infraction, d'une amende de 500 $;
b) en cas de récidive, d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 15 000 $.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction prévue au paragraphe (1) s'il se défait du drapeau national du Canada parce qu'il est usé, sali ou endommagé.		Exception

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