Projet de loi C-273
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SOMMAIRE |
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| Ce texte prévoit qu'un parti n'a le statut de parti reconnu que si,
d'une part, il compte officiellement un nombre de députés
correspondant à dix pour cent ou plus du nombre total des députés à la
Chambre des communes et, d'autre part, il est représenté dans au moins
trois provinces ou territoires. Les députés des autres partis sont
considérés comme des députés indépendants.
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| Pour permettre l'application de ce texte, des modifications au
Règlement de la Chambre des communes devront être proposées afin
de supprimer le statut de parti reconnu à l'égard des partis comptant un
nombre de députés inférieur à dix pour cent du nombre des députés à
la Chambre ou des partis qui sont représentés dans moins de trois
provinces ou territoires.
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