Projet de loi C-271
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
ENTRÉE EN VIGUEUR |
|
|
| 16. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date fixée
par décret.
|
|
Entrée en
vigueur
|