Projet de loi C-247
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-247 |
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| Loi modifiant le Code criminel (confiscation
de biens relatifs aux infractions de
pornographie juvénile)
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| 1. Le Code criminel est modifié par
adjonction, après l'article 163.1, de ce qui
suit :
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L.R. (1985),
ch. C-46
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| 163.2 (1) Lorsqu'une personne est déclarée
coupable d'une infraction visée aux
paragraphes 163.1(2), (3) ou (4), tout
instrument, appareil, matière ou chose au
moyen duquel l'infraction a été commise ou
dont la possession a constitué l'infraction
peut, en plus de toute peine applicable en
l'espèce, être par ordonnance confisqué au
profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être
disposé conformément aux instructions du
procureur général.
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Confiscation
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| (2) Aucune ordonnance de confiscation ne
peut être rendue en vertu du paragraphe (1)
relativement à une chose qui est la propriété
d'une personne qui n'a pas participé à
l'infraction visée aux paragraphes 163.1(2),
(3) ou (4).
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Restriction -
biens de tiers
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| (3) Les paragraphes 199(6) et (7)
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires,
à une infraction visée aux paragraphes
163.1(2), (3) ou (4).
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Restriction -
matériel de
communicati
on
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