Projet de loi C-246
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SOMMAIRE |
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| Ce texte protège le droit des professionnels de la santé et d'autres
personnes de refuser, sans crainte de représailles ou d'autres mesures
coercitives et discriminatoires, de participer à des actes médicaux qui
sont contraires aux préceptes de leur religion ou à leur croyance en
l'inviolabilité de la vie humaine.
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