Passer au contenu

Projet de loi C-238

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de faire en sorte que certaines infractions, notamment les infractions comportant des actes de violence, soient exclues de la possibilité de faire l'objet de l'octroi d'un sursis.