Projet de loi C-211

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-211
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
*1. Le paragraphe 118.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu* est modifié par adjonc tion, après l'alinéa n), de ce qui suit :**		1994, ch. 7, ann. II, art. 89; 1994, ch. 7, ann. VII, art. 9; 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 54; 1998, ch. 19, art. 23; 1999, ch. 22, art. 34
n.1) pour les produits de phytothérapie qui sont achetés afin d'être utilisés par le particulier, par son conjoint ou par une personne à charge visée à l'alinéa a) dont le médecin a certifié qu'ils sont sévèrement atteints d'une allergie ou de manifestations d'intolérance à un médicament, à un produit pharmaceutique ou à toute autre préparation ou substance visés à l'alinéa n), et qui sont prescrits par le médecin à titre de substitut de ce médicament, de ce produit pharmaceutique ou de cette préparation ou substance.


2. Le paragraphe 221(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :		1994, ch. 7, ann. II, art. 182; 1998, ch. 19, art. 222
a.1) définir l'expression « produits de phytothérapie » pour l'application de l'alinéa 118.2(2)n.1);

PROJET DE LOI C-211