| 104. (1) Dans le cas d'une maison
d'habitation, l'inspecteur ne peut toutefois
procéder à la visite :
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Mandat -
maison
d'habitation
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a) sans préavis raisonnable donné au
propriétaire ou à l'occupant, à moins que
s'y déroulent les activités d'une entreprise;
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b) sans l'autorisation de l'occupant que s'il
est muni d'un mandat.
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| 55. (1) L'article 117 de la même loi est
modifié par adjonction, après l'alinéa a), de
ce qui suit :
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a.1) déclarer que les licences pour
l'exportation de marchandises - ou
catégories de telles licences - qui sont
délivrées en vertu de la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation sont
réputées être des autorisations
d'exportation pour l'application de la
présente loi;
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| (2) L'alinéa 117k) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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k) prévoir l'autorisation, en ce qui concerne
des armes à feu, des armes prohibées, des
armes à autorisation restreinte, des
dispositifs prohibés, des munitions, des
munitions prohibées et des éléments ou
pièces conçus exclusivement pour être
utilisés dans la fabrication ou l'assemblage
d'armes à feu :
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(i) de la possession en tout lieu,
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(ii) de la fabrication ou la cession, la
proposition de fabrication ou de cession,
avec ou sans contrepartie;
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k.1) régir l'importation ou l'exportation
d'armes à feu, d'armes prohibées, d'armes
à autorisation restreinte, de dispositifs
prohibés, de munitions, de munitions
prohibées et des éléments ou pièces conçus
exclusivement pour être utilisés dans la
fabrication ou l'assemblage d'armes à feu;
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k.2) régir le marquage des armes à feu
fabriquées ou importées au Canada et
l'enlèvement, la modification,
l'oblitération et le maquillage des marques;
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k.3) régir l'attestation des déclarations et
des autorisations de transport pour
l'application de l'alinéa 35(1)d),
l'attestation des déclarations pour
l'application de l'alinéa 35.1(2)d) et
l'attestation des autorisations
d'importation pour l'application de l'alinéa
40(2)e);
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| (3) L'alinéa 117o) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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o) créer des infractions pour contravention
des règlements pris en vertu des alinéas d),
e), f), g), i), j), k.1), k.2) , l), m) ou n);
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| 56. L'article 169 de la même loi et
l'intertitre le précédant sont abrogés.
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| 57. Dans les passages ci-après de la même
loi, « au paragraphe 12(6) (armes de poing :
14 février 1995) » est remplacé par « au
paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er
décembre 1998) » :
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Nouvelle
terminologie
- renvoi et
14 février
1995
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| 58. Les dispositions de la présente loi ou
celles de toute autre loi édictées par elle
entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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