The Standing Joint Committee on Official Languages has the honour to present its

Le Comité mixte permanent des langues officielles à l'honneur de présenter son

NINTH REPORT

NEUVIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference from the House of Tuesday, February 28, 2002, the Committee has considered Vote 35 under PRIVY COUNCIL in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2003, and reports the same.

Conformément à son Ordre de renvoi de la Chambre des communes du mardi 28 février 2002, le Comité a étudié le crédit 35 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ dans le Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003 et en fait rapport.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings  (meeting no. 34) is tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 34) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,