Projet de loi C-304
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C-304
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-304
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
première lecture le 10 février 2009