Passer au contenu

Projet de loi C-270

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-270
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-270

Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce — Lachine

première lecture le 29 janvier 2009