Projet de loi C-265
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-265
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-265
Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l’actif)
première lecture le 27 janvier 2009