Projet de loi C-261
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-261
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-261
Loi modifiant le Code criminel (défaut d’arrêter lors d’un accident)
première lecture le 27 janvier 2009