Projet de loi S-9
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Sommaire
Ce texte crée trois infractions. Ainsi en commet une l’avocat qui, dans une procédure judiciaire :
a) hors de la présence du tribunal, fait une déclaration publique qu’il sait fausse ou dont il a omis, par des précautions raisonnables, de vérifier la fausseté;
b) engage ou poursuit des procédures qu’il sait principalement motivées par le souci d’intimider ou de léser un tiers;
c) trompe sciemment le tribunal ou participe à un tel agissement, ou encore invoque des documents faux, trompeurs, exagérés ou incendiaires.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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