Projet de loi S-27
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-27
Deuxième session, trente-sixième législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-27
Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
première lecture le 15 juin 2000
L’honorable sénateur Finestone
2497