Projet de loi S-21
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Sommaire
Ce texte assure la protection des phares relevant de la compétence exclusive du Parlement en facilitant leur désignation comme phares patrimoniaux et en exigeant la tenue de consultations publiques avant la modification, la démolition ou l’aliénation — notamment par vente ou cession — de tout phare patrimonial.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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