Projet de loi S-21
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S-21
Deuxième session, trente-sixième législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-21
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
première lecture le 12 avril 2000
L’honorable sénateur Forrestall
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