Projet de loi S-14

2^e session, 36^e législature,

48 Elizabeth II, 1999

sénat du canada

PROJET DE LOI S-14

Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l’Église morave d’Amérique

Attendu que le Conseil des anciens de la section canadienne de l’Église morave d’Amérique a, par pétition, sollicité l’adoption de la mesure suivante et qu’il y a lieu d’accéder à cette demande,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le titre de la version française du chapitre 112 des Statuts du Canada, 1909, est remplacé par ce qui suit :

Loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l’Église morave d’Amérique

2. À l’article 1 de la version française du même chapitre, le titre « The Board of Elders of the Canadian District of the Moravian Church in America » est remplacé par le titre « Conseil des anciens de la section canadienne de l’Église morave d’Amérique ».

3. Le paragraphe 5(2) du même chapitre est abrogé.

4. Dans le préambule et aux articles 4 et 5 de la version française du même chapitre, le titre « Église Morave en Amérique » est remplacé par le titre « Église morave d’Amérique ».

5. Toute acquisition ou aliénation de biens réalisée par le Conseil des anciens de la section canadienne de l’Église morave d’Amérique avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputée l’avoir été aux termes du même chapitre dans sa version modifiée par cette loi.