Projet de loi S-14
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S-14
Deuxième session, trente-sixième législature,
48 Elizabeth II, 1999
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-14
Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l’Église morave d’Amérique
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 8 DÉCEMBRE 1999
LE 8 DÉCEMBRE 1999
2313