Projet de loi S-14
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Sommaire
Ce texte supprime le plafond imposé, par la loi constitutive du Conseil des anciens, à la valeur annuelle des biens susceptibles d’être détenus par lui et lui donne un titre français.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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