Projet de loi C-480
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| 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-480 |
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| Loi modifiant le Code criminel
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| 1. L'article 210 du Code criminel est
modifié par adjonction, après le
paragraphe (4), de ce qui suit :
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| (5) Au présent article et à l'article 211,
« maison de débauche » ne vise pas le local
tenu et exploité aux termes d'un permis
délivré en vertu du paragraphe 211.1(1)
qu'une ou plusieurs personnes peuvent
fréquenter à des fins de prostitution.
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Définition
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| 2. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 211, de ce qui
suit :
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| 211.1 (1) Toute municipalité peut délivrer à
une personne un permis l'autorisant à tenir et
à exploiter un local qu'une ou plusieurs
personnes peuvent fréquenter à des fins de
prostitution.
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Permis
municipal
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| (2) Sous réserve des autres dispositions de
la présente loi, le permis délivré en vertu du
paragraphe (1) peut énoncer les
modalités - prévues par le règlement
administratif de la municipalité - relatives à
la tenue et à l'exploitation du local auquel il
s'applique.
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Modalités du
permis
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| (3) Quiconque omet d'observer les
modalités du permis visé au paragraphe (1) ou
y contrevient commet une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire.
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Infraction
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| (4) Au présent article, « municipalité »
s'entend de la municipalité qui est autorisée
par les lois de la province où elle est située à
accepter et à exercer le pouvoir de délivrer des
permis en vertu du paragraphe (1) et à prendre
tout règlement administratif visé au
paragraphe (2).
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Définition
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