Projet de loi C-427
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| 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-427 |
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| Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
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L.R., ch.
C-46; L.R.,
ch. 2, 11, 27,
31, 47, 51, 52
(1er suppl.),
ch. 1, 24, 27,
35 (2e
suppl.), ch.
10, 19, 30, 34
(3e suppl.),
ch. 1, 23, 29,
30, 31, 32,
40, 42, 50 (4e
suppl.); 1989,
ch. 2; 1990,
ch. 15, 16,
17, 44; 1991,
ch. 1, 4, 28,
40, 43; 1992,
ch. 1, 11, 20,
21, 22, 27,
38, 41, 47,
51; 1993,
ch. 7, 25, 28,
34, 37, 40,
45, 46; 1994,
ch. 12, 13,
38, 44; 1995,
ch. 5, 19, 22,
27, 29, 32,
39, 42; 1996,
ch. 7, 8, 16,
19, 31, 34;
1997, ch. 9,
16, 17, 18,
23, 30, 39;
1998, ch. 7,
9, 15, 30, 34,
35, 37; 1999,
ch. 2, 3, 5,
17, 18, 25,
28, 31, 32
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| 1. L'article 281 du Code criminel est
remplacé par ce qui suit :
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| 281. Quiconque, n'étant pas le père, la
mère, le tuteur ou une personne ayant la garde
ou la charge légale d'une personne âgée de
moins de seize ans, enlève, entraîne, retient,
reçoit, cache ou héberge cette personne avec
l'intention de priver de la possession de
celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre
personne ayant la garde ou la charge légale de
cette personne est coupable d'un acte criminel
et passible d'un emprisonnement maximal de
dix ans.
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Enlèvement
d'une
personne
âgée de
moins de 16
ans par une
personne
autre que le
père, la mère
ou le tuteur
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