Projet de loi C-427
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de modifier l'article 281 du Code criminel,
lequel prévoit actuellement une infraction en cas d'enlèvement d'une
personne âgée de moins de 14 ans par une personne autre que le père,
la mère ou le tuteur. La modification permettra à l'article de s'appliquer
à l'enlèvement d'une personne âgée de moins de seize ans.
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