Projet de loi C-38

Agréments : conditions et engagements

a) soit révoquer, suspendre ou modifier l'agrément;

b) soit demander au tribunal une ordonnance enjoignant à cette personne de se conformer aux conditions ou engagements, le tribunal pouvant alors acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu'il juge indiquée.

Demandes au surintendant

a) les demandes d'agrément, d'approbation ou d'autorisation visées aux paragraphes 74(1), 80(2), 82(4), 87(1), 177(1), 221(2), 385(1), 390(6), 393(1) ou (2) ou 406(1), au sous-alinéa 411(2)a)(iv), à l'article 414 ou aux paragraphes 418(3) ou (3.1);

b) les demandes d'accord visées au paragraphe 79(1);

c) les demandes d'exemption ou de dispense visées aux paragraphes 166.05(3) ou 242(1);

d) les demandes de prorogation visées aux paragraphes 393(3) ou (5), 394(4) ou 395(4).

a) soit un avis d'agrément de la demande, assorti éventuellement des conditions ou modalités qu'il juge utiles;

b) soit, s'il n'est pas convaincu que la demande devrait être agréée, un avis en ce sens.

i.1) régir la détermination des capitaux propres d'une association;

i.2) préciser les personnes qui sont apparentées à l'association de détail et les régir;

a) à l'entrée en vigueur de l'alinéa 86a) de l'autre loi ou à celle du paragraphe 303(3) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa 410(1.1)c) de la Loi sur les associations coopératives de crédit est remplacé par ce qui suit :

c) est l'époux ou le conjoint de fait ou un enfant de moins de dix-huit ans d'une des personnes visées aux alinéas a) et b);

b) à l'entrée en vigueur de l'alinéa 86b) de l'autre loi ou à celle du paragraphe 308(1) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le sous-alinéa 420(1)a)(ii) de la version anglaise de la Loi sur les associations coopératives de crédit est remplacé par ce qui suit :

(ii) the spouse or common-law partner, or a child who is less than eighteen years of age, of a director or senior officer of the association or of an entity that controls the association; or

c) à l'entrée en vigueur de l'alinéa 86c) de l'autre loi ou à celle du paragraphe 308(2) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le sous-alinéa 420(1)b)(ii) de la version anglaise de la Loi sur les associations coopératives de crédit est remplacé par ce qui suit :

(ii) the spouse or common-law partner, or a child who is less than eighteen years of age, of a director or senior officer of the association or of an entity that controls the association.

d) à l'entrée en vigueur de l'article 84 de l'autre loi ou à celle du paragraphe 308(4) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, les paragraphes 420(4.1) et (5) de la Loi sur les associations coopératives de crédit sont remplacés par ce qui suit :

a) d'une part, elle offre ces services à ses employés aux mêmes conditions;

b) d'autre part, son comité de révision a approuvé, de façon générale, la prestation de ces services à des cadres dirigeants ou à leurs époux ou conjoints de fait ou enfants âgés de moins de dix-huit ans, à ces conditions.

Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada

e) les articles 160 à 162, les alinéas 165a) à e), h) et i), les articles 166 et 167, le paragraphe 168(1), les articles 170 à 172, les paragraphes 174(1), (3) à (6), le paragraphe 174(7) - à l'exception du renvoi au paragraphe 173(4) qu'il comporte -, les paragraphes 175(1) et (4), les articles 177 et 189 à 194, le paragraphe 195(1), les articles 196, 202 et 203, les paragraphes 204(1) et (2), les alinéas 204(3)a), b) et c), les paragraphes 204(4) à (6) et les articles 205 et 206, les alinéas 207a), b), c), f) , h), et i), les articles 208 à 215, les alinéas 216(2)d) et e), les paragraphes 217(1) et (2), les alinéas 217(3)a) et c), les articles 218 à 223, 244, 254 à 256 et 260, les paragraphes 261(1) et (2) et 262(1) à (6), les articles 266 à 268, les alinéas 269a) et b), les articles 270, 278, 279 et 330, les paragraphes 331(1) et (2), les alinéas 331(3)b) et c), les paragraphes 331(4) et (6) , les articles 332 à 357 et 359.1 à 380, l'alinéa 381(1)a), le paragraphe 381(2) et les articles 382 à 406 de la Partie VI;

f) le paragraphe 441(3) et les articles 448, 450, 465 à 472 et 476 à 478 de la Partie VIII;

f.1) les alinéas 165(2)f) et g) de la Partie VI et les articles 479 à 489 et 489.2 de la Partie VIII;

h) les articles 515 à 517 de la Partie X;

i) la Partie XI, sauf les articles 528.1 à 528.3, et les Parties XV, XVI, XVIII et XIX .

l.1) la mention de dispositions visant les consommateurs vaut mention d'une des dispositions visées à l'alinéa e) de la définition de « disposition visant les consommateurs » à l'article 2 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada;

Loi sur les sociétés d'assurances

a) Dans le cas d'un actionnaire d'une société ou d'une société de portefeuille d'assurances , dernière adresse postale selon le registre central des valeurs mobilières de la société ou de la société de portefeuille d'assurances ;

b) dans le cas de toute autre personne, dernière adresse postale selon les livres de la société ou de la société de portefeuille d'assurances.

c) soit toute autre personne qui, d'après le tribunal, a qualité pour présenter les demandes visées aux articles 371, 375 ou 1031 .

d) une association constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les associations coopératives de crédit ou une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi;