Projet de loi C-370

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-370
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (définition d'« enfant »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1992, ch. 20; 1993, ch. 34; 1995, ch. 22, 39, 42; 1996, ch. 19; 1997, ch. 17; 1998, ch. 35; 1999, ch. 5, 18, 31
*1. Le paragraphe 99(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans;		« enfant » ``child''

PROJET DE LOI C-370