Projet de loi C-318
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de faciliter l'établissement de normes de
formation et d'accréditation de l'apprentissage qui soient reconnues à
l'échelle nationale. Le ministre constitue des organisations formées de
représentants du gouvernement et des groupes intéressés à la réalisation
de l'objet de la loi.
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| Il y aura un rapport annuel déposé au Parlement qui sera réputé
déféré à un comité permanent.
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