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| Ce texte fait en sorte que le Canada ne peut ratifier un traité important
à moins que la Chambre des communes n'ait préalablement, par
résolution, approuvé le traité en conformité avec les règles de procédure
de cette chambre.
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| Pour l'application de ce texte « traité important » s'entend de tout
traité :
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a) dont la mise en oeuvre requiert :
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(i) soit l'adoption d'une loi fédérale,
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(ii) soit que Sa Majesté du Chef du Canada soit investie de
nouveaux pouvoirs,
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(iii) soit l'imposition d'une taxe ou d'un impôt par le Parlement;
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b) imposant au Canada une obligation financière importante - im
médiate ou conditionnelle -;
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c) concernant la cession d'une partie du territoire du Canada ou tout
changement aux frontières du Canada;
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d) en vertu duquel le Canada s'engage à imposer des sanctions
économiques ou militaires - immédiates ou conditionnelles - à
l'encontre d'un État;
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e) concernant la compétence territoriale du Canada, notamment
toute compétence du Canada sur un espace maritime ou aérien;
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f) concernant le commerce ou l'investissement internationaux, ou la
place qu'occupe le Canada dans l'économie mondiale;
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g) concernant la participation du Canada au sein d'institutions
internationales, notamment le transfert de compétences à de telles
institutions.
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