Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 6 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 18 mai 2000
(7)

[Traduction]

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 47, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Gurmant Grewal, député ( coprésident).

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Sheila Finestone, c.p., et Céline Hervieux-Payette, c.p. (2).

Représentant la Chambre des communes: Gurmant Grewal, Derek Lee, Jacques Saada et Pierrette Venne (4).

Également présents: De la Direction de la recherche parlementaire: François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité; Jacques Rousseau, conseiller juridique du comité.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité reprend les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, soit l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui a trait au DORS/99-26 -- Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) (soumis au comité les 4 mars 1999, 3 juin 1999, 17 février 2000, 2 mars 2000 et 6 avril 2000),

Il est convenu -- Que les coprésidents écrivent au Solliciteur général pour lui transmettre certaines observations du comité et fassent rapport de la question.

La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

M. Saada informe le comité qu'il a communiqué avec la ministre de la Justice pour discuter de la procédure de révocation applicable aux règlements pris par des organismes indépendants.

Concernant le DORS/94-439 -- Règlement sur le camping dans les parcs nationaux -- Modification; et

DORS/94-512 -- Règlement général sur les parcs nationaux -- Modification (soumis au comité les 26 septembre 1996 et 19 mars 1998),

Il est convenu -- Que les coprésidents écrivent à la ministre du Patrimoine canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/98-258 -- Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (soumis au comité le 11 février 1999),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

À 9 h 30, M. Lee, coprésident suppléant, occupe le fauteuil.

À 9 h 35, le sénateur Céline Hervieux-Payette, coprésidente, occupe le fauteuil.

Concernant le TR/93-30 -- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés;

TR/94-34 -- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés; et

TR/99-130 -- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés,

Il est convenu -- Que les coprésidents écrivent au président du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du comité, et que la lettre et la réponse soient soumises au comité sénatorial des transports et des communications et au comité du patrimoine canadien de la Chambre des communes.

En ce qui a trait au DORS/98-31 -- Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et taxes d'accise sur les importations de certains tissus de laine,

Il est convenu -- De clore le dossier.

Concernant le DORS/98-221 -- Arrêté modifiant l'Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu;

DORS/90-234 -- Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu; et

DORS/92-114 -- Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu -- Modification (soumis au comité les 24 mars 1994 et 30 mai 1996),

Il est convenu -- De clore les dossiers.

Concernant le DORS/98-378 -- Décret modifiant les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens); et

DORS/99-20 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu,

Il est convenu -- De clore les dossiers.

Concernant le DORS/99-407 -- Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation;

DORS/91-608 -- Règlement sur les distilleries -- Modification (soumis au comité les 1er juin 1995, 19 octobre 1995 et 11 février 1999); et

DORS/92-271 -- Décret relatif au colza de la Saskatchewan (soumis au comité les 16 février 1995 et 11 juin 1998),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/92-610 -- Règlement de 1986 sur la télédistribution -- Modification;

DORS/92-611 -- Règlement de 1987 sur la télédiffusion -- Modification;

DORS/92-609 -- Règlement de 1986 sur la radio -- Modification; et

DORS/93-420 -- Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion (soumis au comité le 26 septembre 1996),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du CRTC pour lui transmettre certaines observations du comité; et, que le comité soumette une copie de la lettre du conseiller juridique et de la réponse au comité sénatorial des transports et des communications et au comité du patrimoine canadien de la Chambre des communes.

En ce qui a trait au DORS/97-331 -- Règlement modifiant le Règlement sur les décisions anticipées (ALENA et ALECI),

Il est convenu -- De clore les dossiers.

En ce qui a trait au DORS/97-568 -- Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/98-23 -- Décret de remise relatif aux marchandises visées par le Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane.

En ce qui a trait au TR/99-19 -- Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995, ci-après intitulé: Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1er septembre 1998; et

DORS/98-22 -- Décret no 9 de modifications techniques (Tarif des douanes),

Il est convenu -- De clore les dossiers.

Le comité examine les textes réglementaires suivants: DORS/97-71 -- Règlement sur les documents de l'exportateur et du producteur (soumis au comité le 28 mai 1998);

DORS/97-503 -- Décret de remise concernant Les Collections Shan, 1997;

DORS/97-506 -- Décret de remise sur l'orge et les produits de l'orge en provenance des États-Unis;

DORS/98-30 -- Décret de remise visant les importations de marchandises originaires des pays en voie de développement du Commonwealth;

DORS/98-42 -- Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d'occasion;

DORS/98-45 -- Règlement sur la vérification de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libre-échangistes);

DORS/98-87 -- Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1998);

DORS/98-88 -- Décret de remise des droits de douane sur les vêtements de dessus (1998);

DORS/98-556 -- Règlement modifiant le Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés;

TR/99-125 -- Décret modifiant le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées;

DORS/93-607 -- Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées;

DORS/98-558 -- Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes;

DORS/99-103 -- Règlement modifiant le Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État -- Droit pour les Services de dragage d'entretien basé sur la jauge;

TR/91-1 -- Décret de désignation de l'aéroport international de Toronto;

TR/96-48 -- Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique -- Modification;

TR/97-45 -- Proclamation sur la semaine de prévention des incendies;

TR/97-90 -- Décret de désignation de l'aéroport international de Toronto -- Abrogation;

TR/98-25 -- Modification constitutionnelle de 1998 (Loi sur Terre-Neuve);

TR/98-34 -- Décret déléguant l'honorable Martin Cauchon auprès du ministre de l'Industrie -- Modification;

TR/98-79 -- Décret fixant au 30 juin 1998 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/99-23 -- Décret fixant au 12 mars 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/99-24 -- Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/99-25 -- Décret fixant au 18 mars 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/99-26 -- Décret d'exemption de certaines personnes et de certains postes du ministère de la Justice;

TR/99-28 -- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Fox, Yuk.);

TR/99-29 -- Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de White River, Yuk.);

TR/99-30 -- Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Kluane, Yuk.);

TR/99-31 -- Décret fixant au 31 mars 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/99-33 -- Décret fixant au 24 mars 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

DORS/96-8 -- Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-21;

DORS/96-79 -- Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports -- Modification;

DORS/96-125 -- Règlement de pêche des provinces maritimes -- Modification;

DORS/96-281 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 -- Modification;

DORS/97-147 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'essence;

DORS/97-216 -- Règlement modifiant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports;

DORS/97-283 -- Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;

DORS/97-327 -- Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées;

DORS/97-446 -- Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées;

DORS/98-60 -- Décret modifiant le Décret de remise de 1994 relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives;

DORS/98-121 -- Règlement modifiant le Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits;

DORS/98-464 -- Règlement désignant des armes à feu historiques;

DORS/98-466 -- Règlement désignant des fonctionnaires publics;

DORS/98-477 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/98-478 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'exemption de la taxe à l'exportation (produits du tabac);

DORS/98-480 -- Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;

DORS/98-485 -- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998, no 9, site du patrimoine Tr'o-ju-wech'in, Première Nation des Tr'ondëk Hwëch'in, Yuk.);

DORS/98-510 -- Règlement modifiant le Règlement no 1 sur le régime compensatoire;

DORS/98-511 -- Décret modifiant l'annexe de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;

DORS/98-522 -- Règlement modifiant le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs;

DORS/98-525 -- Règlement correctif visant le Règlement sur la délivrance des licences d'entreprises de camionnage extra-provinciales;

DORS/98-526 -- Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et V);

DORS/98-529 -- Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie I);

DORS/98-530 -- Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie IV);

DORS/98-553 -- Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;

DORS/98-544 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;

DORS/98-549 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990); et

DORS/98-550 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1066).

À 10 h 25, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La cogreffière du comité (Sénat),

Jill Anne Joseph