Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 1 - Témoignages du 2 décembre 1999

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes se réunit aujourd'hui, à 9 h 10, dans le but d'organiser ses travaux.

[Français]

Mme J. A. Joseph, cogreffière du comité: En tant que cogreffière du Sénat, il est de mon devoir de présider à l'élection d'un coprésident ou d'une coprésidente du Sénat.

[Traduction]

Je suis prête à recevoir des motions à cet effet.

Le sénateur Finestone: Je propose la candidature du sénateur Hervieux-Payette.

Mme Joseph: Y a-t-il d'autres propositions?

Comme il n'y en a pas, je déclare le sénateur Hervieux-Payette dûment élue coprésidente du comité pour le Sénat.

Mme Suzanne Baldwin (cogreffière du comité): Il est de mon devoir de présider à l'élection du coprésident représentant la Chambre des communes.

Je suis prête à recevoir des motions à cet effet.

M. Epp: Je propose la candidature de M. Gurmant Grewal.

La cogreffière (Mme Baldwin): Y a-t-il d'autres propositions?

Comme il n'y en a pas, je déclare M. Grewal dûment élu coprésident du comité pour la Chambre des communes.

Le coprésident (M. Grewal): Merci. Nous allons maintenant procéder à l'élection du vice-président.

M. Murray: Je propose la candidature de M. Wappel.

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il d'autres propositions?

Comme il n'y en a pas, je déclare Tom Wappel dûment élu vice-président du comité.

La motion suivante porte sur le sous-comité du programme et de la procédure.

M. Lee: Je propose:

Que le sous-comité du programme et de la procédure se compose des coprésidents, du vice-président, d'un représentant de l'autre parti au Sénat, et d'un représentant de chacun des deux autres partis de l'opposition à la Chambre des communes et;

Que le sous-comité fasse rapport de ses décisions au comité.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): La motion est adoptée.

La motion suivante porte sur l'impression des délibérations du comité.

M. Epp: Je propose:

Que le comité fasse imprimer 400 exemplaires de ses délibérations et que les coprésidents soient autorisés à modifier cette quantité en fonction des besoins.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): La motion est adoptée.

La motion suivante porte sur les transcriptions non révisées.

M. Lee: Je propose:

Que le conseiller juridique principal du comité vérifie les transcriptions non révisées des délibérations du comité.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): La motion est adoptée.

La motion suivante porte sur le quorum. Quelqu'un peut-il la proposer?

M. Assad: Monsieur le président, je propose:

Que le quorum soit de quatre (4) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois (3) membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'au moins un représentant de l'opposition soit présent; et

Que le premier rapport soit agréé et que les coprésidents le déposent dans leur Chambre respective.

M. Epp: J'aimerais poser une question à ce sujet. Est-ce que les présidents du comité ont le droit participer à des votes?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous l'avons déjà fait dans le passé.

Le coprésident (M. Grewal): C'est exact.

Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): La motion est adoptée.

M. Lee: Monsieur le président, pour ce qui est du quorum, la greffière peut-elle nous dire si nous avons toujours exigé la présence d'au moins un représentant de l'opposition?

La cogreffière (Mme Joseph): On me dit que non.

M. Lee: Pourquoi le propose-t-on maintenant, si on ne l'a jamais fait dans le passé?

La cogreffière (Mme Joseph): Ce sont les comités sénatoriaux permanents qui l'exigent. Cette motion a été ajoutée par inadvertance. Je crois comprendre que les comités mixtes permanents, eux, ne l'exigent pas.

M. Lee: Si elle a été ajoutée par inadvertance, pouvons-nous s'il vous plaît la retirer?

La cogreffière (Mme Joseph): Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Je ne vois pas pourquoi on la retirerait. Elle nous permettrait de maintenir un certain équilibre.

M. Lee: Monsieur le président, quand il y a des accidents, il y a habituellement des blessés. Nous devons continuer de fonctionner de la même façon que dans le passé. Je propose donc que nous supprimions les mots: «et qu'au moins un représentant de l'opposition soit présent». Nous respecterions ainsi l'usage établi.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est ce que nous avons toujours fait. Nous sommes un comité non partisan.

M. Epp: Je voudrais alors poser une question au sujet du Sénat. Est-ce que l'opposition est considérée comme étant le parti minoritaire dans cette Chambre? Que se passerait-il si, un jour, il y avait plus de deux partis dans cette Chambre?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Il y des sénateurs indépendants qui siègent au Sénat.

M. Epp: Je propose qu'on laisse ce passage. Je ne suis pas d'accord avec l'idée de supprimer ces mots, car il est important, quand nous nous réunissons, que des membres de l'opposition soient présents.

Le coprésident (M. Grewal): Je ne peux pas, moi non plus, toujours être présent.

M. Epp: Je voudrais qu'on laisse ce passage. Le comité peut poursuivre ses travaux s'il n'y a pas quorum. Toutefois, il ne peut pas prendre de décisions.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Si vous décidez de boycotter la réunion, alors nous ne pouvons pas effectuer notre travail. On utilise parfois cette tactique pour retarder les travaux du comité.

M. Epp: Pas dans ce comité-ci.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ce comité est non partisan, et ce, depuis de nombreuses années. Quand les conservateurs étaient au pouvoir, les règles étaient les mêmes, et il n'y a jamais eu de problèmes. Il en a toujours été ainsi, et nous devrions maintenir cette tradition.

Nous effectuons du travail d'ordre technique. Notre mandat ne consiste pas à réécrire les règlements, mais à les examiner pour nous assurer qu'ils sont conformes aux lois.

Le coprésident (M. Grewal): Il y a quatre partis, mis à part le parti ministériel, à la Chambre. Il est difficile pour les partis de l'opposition de collaborer.

Je ne vois pas pourquoi on ne laisserait pas ce passage. Je ne vois pas où est le problème.

[Français]

M. Lebel: Je ne suis pas tout à fait d'accord avec les propos du sénateur Hervieux-Payette. La tradition autrefois voulait que ce soit un comité non partisan, mais cela a drôlement changé. On s'en est rendu compte à plusieurs occasions, notamment lorsqu'on a traité des règlements sur les brevets pharmaceutiques.

Je serais d'accord pour qu'on maintienne le statu quo. Les traditions sont utiles lorsqu'elles ont du sens mais, actuellement, une nouvelle tendance est amorcée, celle qu'il y ait un représentant de l'opposition. Je suis d'accord avec la proposition de M. Epp pour qu'on continue de la même manière que lors de la dernière session. Je demanderais un vote là-dessus.

[Traduction]

M. Lee: Il ne s'agit pas d'une simple tradition. Ces dispositions ont été rédigées avec soin. Je tiens à signaler qu'un des coprésidents est un membre de l'opposition. De par ces mêmes traditions, il serait pratiquement impossible pour nous de tenir une réunion si un des deux coprésidents n'était pas présent. Je ne suis pas du tout d'accord avec M. Lebel, et avec le coprésident, M. Grewal. Je demande que la question soit mise aux voix. Je demande le vote.

M. Epp: J'invoque le Règlement. On dit ici qu'au moins un représentant de l'opposition doit être présent. Or, je ne sais pas si c'est uniquement au moment de l'audition des témoins, ou au moment d'un vote, d'une résolution ou d'une décision. À quelle partie de la motion ce passage s'applique-t-il?

M. Bernier, conseiller juridique principal du comité: Ce passage n'aurait pas dû figurer dans la motion. La greffière nous a dit qu'il a été ajouté par inadvertance.

M. Lee: Je demande le vote.

Le coprésident (M. Grewal): Que tous ceux qui sont en faveur du libellé actuel veuillent bien lever la main.

M. Epp: Nous devons nous prononcer sur la motion. Et la motion est la suivante: je propose qu'on supprime ces mots.

Le coprésident (M. Grewal): M. Lee propose que les mots «et qu'au moins un représentant de l'opposition soit présent» soient supprimés.

Plaît-il au comité d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

[Français]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): On reprend le vote sur la motion amendée?

[Traduction]

Nous venons de nous prononcer sur le retrait de ce passage. Nous allons maintenant nous prononcer sur la motion.

Le coprésident (M. Grewal): Maintenant que ces mots ont été supprimés, il nous faut une nouvelle motion.

M. Lee: J'en fais la proposition, monsieur le président.

Le coprésident (M. Grewal): Plaît-il au comité d'adopter la motion modifiée par M. Lee?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): La motion est adoptée.

La motion suivante porte sur le personnel du comité.

Le sénateur Moore: Je propose:

Que le comité confirme l'entente prévoyant que deux conseillers juridiques de la Bibliothèque du Parlement et deux adjointes administratives seraient assignés au dit comité sur une base permanente et que leurs salaires et autres dépenses soient payés par le comité à même les fonds prévus à cet effet dans son budget.

M. Wappel: Monsieur le président, monsieur le conseiller juridique, est-ce que cette motion est conforme à celle que nous avons adoptée dans le passé?

M. Bernier: Oui.

M. Wappel: Merci.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): La motion est adoptée.

Nous passons au point suivant, l'autorisation des dépenses.

M. Epp: Je propose:

Que l'un ou l'autre des coprésidents ou, conformément aux directives des coprésidents, l'un ou l'autre des cogreffiers, soit habilité à approuver le paiement des dépenses engagées par le comité.

Le coprésident (M. Grewal): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

La motion suivante porte sur les frais de déplacement des témoins. On m'a fait remarquer qu'il y a deux motions. Pourquoi?

La cogreffière (Mme Joseph): Vous constaterez qu'on a ajouté le mot «ou» entre les deux motions. Nous avions l'habitude, dans le passé, de rembourser les dépenses de deux témoins d'un même organisme. Or, le Sénat a maintenant décidé de ne rembourser les dépenses que d'un seul témoin d'un organisme, et d'autoriser les présidents à approuver les dépenses d'un deuxième témoin, dans des circonstances exceptionnelles. Vous avez donc le choix.

Le coprésident (M. Grewal): Il y a deux options. Dans le premier cas, nous remboursons les dépenses de deux témoins. Dans le deuxième cas, le comité rembourse les dépenses d'un témoin, et le président autorise le remboursement des dépenses d'un deuxième témoin.

M. Wappel: Quelle était la règle dans le passé?

La cogreffière (Mme Joseph): La motion 10.

M. Wappel: Donc, en adoptant la motion 11, on romprait la tradition, n'est-ce pas?

Le coprésident (M. Grewal): C'est exact.

M. Lee: Est-ce que le conseiller juridique a des commentaires à formuler au sujet de ces options?

M. Bernier: Aucun.

M. Lee: Je propose donc:

Que, à la discrétion des coprésidents, le comité peut rembourser des dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un maximum de deux témoins d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée.

Le coprésident (M. Grewal): Donc, nous ne voulons pas rompre la tradition. Nous allons donc nous prononcer sur la motion 10.

Êtes-vous d'accord avec la motion?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Je déclare la motion adoptée. Nous allons supprimer la motion 11 parce que la motion 10 a été adoptée.

Nous passons maintenant à la motion sur la diffusion des délibérations publiques par médias électroniques. Est-ce que quelqu'un peut proposer la motion?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Non, les réunions du comité n'ont jamais été diffusées par les médias électroniques. La Chaîne parlementaire n'a jamais manifesté beaucoup d'intérêt pour ce genre de chose.

Le coprésident (M. Grewal): Cela pourrait peut-être l'inciter à le faire.

M. Epp: Je propose:

Que les coprésidents soient autorisés à demander au Sénat la permission de diffuser ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux; et

Que le sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.

Le sénateur Finestone: J'aimerais avoir des précisions.

M. Epp: La Chambre des communes a convenu de permettre la télédiffusion des réunions des comités, quand les moyens techniques le permettraient. Nous ne faisons qu'appliquer la même règle. Il est évident que cette télédiffusion sera autorisée à la discrétion du sous-comité du programme et de la procédure. Cela ne veut pas dire que les réunions de tous les comités seront diffusées. Toutefois, comme il pourrait y avoir, à l'occasion, des sujets de grande importance qui intéressent le public, il serait utile qu'on permette à celui-ci de voir le comité à l'oeuvre. Je suis en faveur de cette motion, car elle cadre avec ce que font les autres comités de la Chambre des communes.

M. Bryden: Notre comité est l'un des moins connus, mais l'un des plus importants, du Parlement. Ce qui le distingue des autres, c'est qu'il constitue un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat. Il serait donc utile, non seulement pour le comité, mais pour le Parlement aussi, qu'on profite de toutes les occasions possibles pour sensibiliser le public à notre travail. Je crois que nous devrions avoir le pouvoir discrétionnaire d'autoriser la télédiffusion de nos réunions.

M. Lee: Je voudrais faire un rappel au Règlement. Je ne suis pas contre l'idée de télédiffuser les réunions du comité, mais nous aurions tort de croire que le comité est assujetti au Règlement du Sénat. Le fait est que nous sommes assujettis et au Règlement du Sénat, et au Règlement de la Chambre.

M. Epp n'a pas tout à fait raison quand il dit que la Chambre a accepté que les délibérations soient télédiffusées. Il se pourrait qu'elle change d'idée plus tard dans la journée. Pour l'instant, aucune règle n'a encore été établie. Cette motion-ci ne serait pas conforme aux exigences de la Chambre des communes. Par conséquent, les députés ici présents pourraient décider de ne pas tenir compte du Règlement de la Chambre, et de se conformer au Règlement du Sénat.

Nous devrions reporter l'examen de cette question et voir si nous ne pouvons pas trouver une solution qui satisfait aux exigences des deux Chambres. Autant que je sache -- et je demande à la greffière de me corriger si je me trompe -- le comité n'est pas exclusivement assujetti au Règlement du Sénat. Cette motion, si l'on se fie à son libellé, ne satisfait pas non plus aux exigences du Règlement de la Chambre. Je propose qu'on reporte l'examen de la question. Toutefois, je crois qu'on devrait assurer la télédiffusion des délibérations, dès qu'il sera possible de le faire.

Le coprésident (M. Grewal): Y a-t-il d'autres commentaires? J'aimerais dire quelques mots à ce sujet. Quand le comité de la Chambre a discuté de la possibilité d'autoriser la diffusion des délibérations, il s'est dit en faveur. J'ai vu le matériel qui a été installé dans certaines pièces. Notre comité est important, et son travail est peu connu des députés et du public. Il revient au sous-comité de décider si les réunions devraient être diffusées ou non. Par conséquent, cette motion, si elle est adoptée, ne fera de mal à personne. Il serait utile que le public entende, à l'occasion, ce que les témoins ont à dire sur certains sujets. Je suis d'accord avec la motion.

M. Wappel: Monsieur le président, je tiens à dire aux nouveaux membres qu'ils ont ici un bel exemple de la façon dont le comité fonctionne. Voilà 40 minutes que nous discutons d'une question banale.

Je voudrais revenir au sous-comité du programme et de la procédure. De quel sous-comité s'agit il? D'un sous-comité d'un comité sénatorial?

Le coprésident (M. Grewal): Il s'agit d'un sous-comité du comité mixte.

M. Wappel: C'est notre sous-comité? Avons-nous un sous-comité du programme et de la procédure? Vous voulez dire le comité directeur?

M. Bernier: C'est son nom officiel.

M. Wappel: Je vois. M. Lee a raison de dire que cette question ne relève pas exclusivement du Sénat. Si quelqu'un souhaite qu'on adopte cette motion, il faudrait alors qu'elle précise «que la présidence soit autorisée à demander aux Chambres la permission de diffuser ses délibérations.»

Je propose l'amendement suivant:

Qu'on remplace «au Sénat» par «aux Chambres».

M. Bryden: J'appuie la motion.

Le coprésident (M. Grewal): Les membres du comité ont entendu la motion d'amendement.

Êtes-vous d'accord avec l'amendement proposé?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): L'amendement est adopté.

Nous allons maintenant nous prononcer sur la motion principale. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Grewal): Adopté.

Nous allons maintenant discuter des travaux futurs du comité. Est-ce le sous-comité qui devrait décider de cette question? Nous allons d'abord discuter des travaux futurs du comité en sous-comité.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Certains membres du comité -- surtout M. Lee -- ont déjà commencé à examiner le règlement de la GRC et la question de savoir si les membres de la GRC peuvent se porter candidat à une charge politique. M. Lee pourrait peut-être nous parler des décisions qui ont été prises, et qui sont plus que satisfaisantes. En fait, la GRC s'est montrée beaucoup plus souple que prévue. Elle a apporté des modifications qui n'ont jamais été approuvées par le comité.

M. Lee: La coprésidente vous a brièvement décrit la situation. Je m'attends à ce que la GRC propose un nouveau règlement sur le sujet à l'étude. Est-ce que le conseiller juridique peut nous dire si nous le conseiller de la GRC nous a fait part des modifications qui ont été apportées au règlement en question?

M. Bernier: Oui, monsieur Lee. Nous avons un projet de règlement, que le commissaire a fait parvenir aux coprésidents au cours de l'été. Le comité pourra examiner le dossier à sa première réunion, dès qu'il en aura fixé la date.

M. Lee: Le conseiller juridique devrait pouvoir nous dire ce qu'il pense du projet de règlement. Nous pourrions ensuite transmettre nos commentaires à la GRC. Nous devrions nous pencher là-dessus le plus tôt possible. Voilà ce que je pense.

M. Bernier: Nous en discuterons à la première réunion, monsieur Lee. Il ne reste qu'à fixer la date.

M. Lee: Très bien.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Le comité avait l'habitude de se réunir à 8 h 30 le matin. Nous pouvons abattre plus de travail quand nous commençons tôt, parce que nous avons parfois un programme assez chargé. Est-ce que cela vous ennuierait de tenir la prochaine réunion à 8 h 30?

M. Wappel: Non.

Le sénateur Finestone: Quand le comité se réunit-il habituellement?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Il se réunit habituellement un jeudi sur deux, à 8 h 30.

M. Wappel: La réunion dure environ une heure.

La sénateur Finestone: Cela veut dire que nous continuons de siéger après que la Chambre a levé la séance? J'aimerais bien voir le règlement de la GRC, si nous l'avons. Si nous arrivons à l'examiner avant le congé de Noël, nous aurons réglé la question avant l'an 2000.

M. Lee: Nous allons l'examiner le plus tôt possible. Est-ce que les présidents prévoient tenir une réunion avant le congé?

M. Wappel: Il y a deux jeudis avant le congé.

Le coprésident (M. Grewal): Examinons-le au cours du deuxième jeudi. Est-ce que le dossier est presque prêt?

M. Bernier: Monsieur le président, en ce qui nous concerne, nous pourrions nous réunir le 9 décembre.

M. Wappel: Parfait.

Le sénateur Cochrane: J'ai une autre réunion à ce moment-là. Le comité de l'énergie siège également à 8 h 30, madame la présidente, le jeudi matin. Est-ce que le comité se réunit toutes les semaines?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Toutes les deux semaines.

Le sénateur Cochrane: J'ai une autre réunion à ce moment-là. Je tenais à vous le signaler.

M. Lee: Concernant les travaux futurs, les collègues savent que nous souhaitons depuis longtemps examiner les règles qui régissent la révocation. Nous en avons beaucoup discuté l'année dernière. Je propose qu'on demande au conseiller juridique de mettre le dossier à jour pour que nous puissions préparer un rapport pour les deux Chambres. Il pourrait servir à apporter des changements à la loi. Les membres ont laissé entendre, lors de leurs discussions, que ce rapport pourrait inciter le gouvernement à agir et à tenir des discussions sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la loi et pas seulement aux règlements.

Par conséquent, sous réserve de la décision des présidents, j'aimerais que le comité demande au conseiller juridique de commencer à préparer un rapport à cette fin.

M. Bernier: Je tiens à préciser, monsieur Lee, que la dernière fois que le comité a examiné le dossier -- et c'était un comité différent -- il a décidé, dans un premier temps, de rencontrer le ministre de la Justice de façon informelle pour discuter du sujet, et ensuite de créer un sous-comité qui se pencherait là-dessus. Il déciderait ensuite s'il y a lieu de préparer ou non un rapport officiel.

Nous avons rédigé une lettre à l'intention du ministre de la Justice, mais nous ne l'avons pas encore envoyée. Le sénateur l'a signée, mais elle se trouve toujours sur le bureau de M. Grewal. La question qu'il faut se poser est la suivante: est-ce que le comité souhaite dans un premier temps tenir une réunion, ou préparer un rapport officiel?

M. Lee: J'aime bien la suggestion du conseiller juridique. Il nous a gentiment rappelé ce que nous avions décidé, et il a tout à fait raison. Il serait sans doute bon de tenir des réunions informelles et des discussions avant d'envoyer un rapport officiel à la Chambre des communes. Je serais d'accord pour qu'on procède de cette façon.

M. Wappel: Je tiens à rappeler aux membres du comité que nous sommes en train d'écouter le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre. Nous avons ici un secrétaire parlementaire qui connaît bien le comité. Il faut battre le fer pendant qu'il est chaud.

Le sénateur Finestone: Je suis d'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est-à-dire?

Le sénateur Finestone: C'est-à-dire que M. Grewal devrait signer la lettre et l'envoyer.

Le coprésident (M. Grewal): Nous l'avons déjà envoyée.

Le sénateur Finestone: Non, puisque vous ne l'avez pas encore signée.

M. Lee: Je propose que le conseiller juridique commence à rédiger le rapport, et qu'on laisse les choses progresser normalement. Une fois celui-ci terminé, il le soumettra au comité.

Le coprésident (M. Grewal): Si j'ai bien compris, nous pouvons laisser le conseiller juridique commencer à rédiger le rapport, et rencontrer le ministre de la Justice avant ou après sa rédaction.

Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

La séance est levée.