Projet de loi S-6
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Sommaire
Ce texte érige un parc historique national à l’intention du peuple canadien pour commémorer l’affaire « personne » par laquelle le Comité judiciaire du Conseil privé a statué que le mot « personnes » à l’article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867 vise aussi les femmes.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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