Projet de loi S-5
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et
la Loi canadienne sur les droits de la personne en vue, d'une part, de
confirmer et de renforcer le droit à l'égalité des personnes handicapées,
et, d'autre part, d'étendre la protection prévue par la Loi canadienne sur
les droits de la personne et d'améliorer l'administration de celle-ci.
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| Les modifications apportées à la Loi sur la preuve au Canada et au
Code criminel visent à permettre au témoin qui éprouve des difficultés
à communiquer d'obtenir de l'aide pour ce faire et à tout témoin
d'identifier l'accusé en se servant de n'importe quel sens. Une nouvelle
infraction est créée pour réprimer le crime d'exploitation sexuelle d'une
personne handicapée; la participation d'une personne handicapée dans
un jury est facilitée et certaines personnes handicapées appelées à
témoigner pourront utiliser un enregistrement magnétoscopique pour le
faire.
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| Les modifications de la Loi canadienne sur les droits de la personne
visent à prévenir la discrimination contre les personnes handicapées
dans les domaines de compétence fédérale. Obligation est faite aux
employeurs et aux fournisseurs de services de satisfaire les besoins des
personnes protégées par la loi sous réserve que cela ne constitue pas
pour eux une contrainte excessive; des sanctions pécuniaires sont
prévues pour les cas de propagande haineuse, le Tribunal canadien des
droits de la personne est créé et la Commission canadienne des droits
de la personne fait rapport chaque année directement au Parlement.
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