Projet de loi S-5
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Entrée en vigueur |
|
|
| 51. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.
|
|
Entrée en
vigueur
|