Projet de loi S-22

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SOMMAIRE
Ce texte autorise, selon le principe de la réciprocité, les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle des voyageurs et des marchandises en vue de leur entrée dans ce pays. Les États-Unis peuvent appliquer leurs lois en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux.
L'application de ces lois est limitée aux zones de précontrôle et est assujettie à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le droit américain considéré, au Canada, comme relevant du droit criminel, ne s'applique pas au Canada. Les matières de droit criminel sont traitées selon le droit canadien par les autorités du pays.
Les préposés américains sont habilités à fouiller des personnes par palpation et à les détenir en vue de les remettre à un agent canadien. Ils peuvent aussi inspecter et saisir des marchandises, éventuellement susceptibles de confiscation. En cas de déclaration fausse ou trompeuse, les préposés américains peuvent imposer des peines monétaires ou remettre le voyageur à l'agent canadien en vue de poursuites.
Les transporteurs aériens sont tenus de fournir certains renseignements sur les passagers qui transitent par le Canada à destination des États-Unis et qui désirent utiliser les installations des zones de transit.