Projet de loi S-21
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SOMMAIRE |
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| Le texte porte sur l'exécution des obligations du Canada au titre de
la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales, négociée à
l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les
signataires s'engagent à criminaliser la corruption d'agents publics
étrangers dans les opérations commerciales.
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