Projet de loi S-19

Ce texte a pour objet de mettre fin, sans imposer de nouvelles charges sur le Trésor, à la discrimination dont sont l’objet les anciens combattants de la marine marchande au regard des avantages que reçoivent d’autres anciens combattants. Il prévoit qu’aucune nouvelle mesure législative ne pourra perpétuer cette discrimination en ce qui concerne les avantages accordés à ceux–là et aux personnes à leur charge.

Le texte prévoit également qu’aux cérémonies commémoratives publiques, les représentants des anciens combattants de la marine marchande seront traités sur le même pied que les représentants des autres anciens combattants qui y assistent grâce au financement, ou à la demande, des autorités.