Projet de loi S-18
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Première session, trente-sixième législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
LOIS DU CANADA (1999)
CHAPITRE 39
CHAPITRE 39
Loi concernant l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada
SANCTIONNÉE
LE 17 JUIN 1999
PROJET DE LOI S-18