Projet de loi S-17
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Sommaire
Ce texte augmente les peines maximales pour les infractions de harcèlement criminel, de propos indécents au téléphone d’appels téléphoniques harassants et d’intimidation.
Il incorpore à la définition de « sévices graves à la personne » à l’article 752 du Code criminel l’infraction de harcèlement criminel de sorte qu’il serait possible de présenter une demande de déclaration à titre de criminel dangereux à l’égard de cette infraction.
Le texte ajouterait de plus l’infraction de harcèlement criminel à celles pour lesquelles une demande de déclaration à titre de délinquant à contrôler peut être faite.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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