Projet de loi S-10
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S-10
Première session, trente-sixième législature,
46 Elizabeth II, 1997
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-10
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise
première lecture le 3 décembre 1997
L’honorable sénateur Di Nino
2304
Sommaire
Ce texte a pour objet d’exempter tous les articles de lecture de l’application de la taxe sur les produits et services.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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1re session, 36e législature,
46 Elizabeth II, 1997
sénat du canada
PROJET DE LOI S-10
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise
L.R., ch. E-15; L.R., ch. 15 (1er suppl.), ch. 1, 7, 42 (2e suppl.), ch. 18, 28, 41, 42 (3e suppl.), ch. 12, 47 (4e suppl.); 1988, ch. 65; 1989, ch. 22; 1990, ch. 45; 1991, ch. 42; 1992, ch. 1, 27, 28, 29; 1993, ch. 25, 27, 28, 38; 1994, ch. 9, 13, 21, 29, 41; 1995, ch. 5, 36, 41, 46; 1996, ch. 10, 20, 21, 23, 31; 1997, ch. 10, 26
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1992, ch. 28, art. 41(1)
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction de la Partie suivante :
PARTIE XI
ARTICLES DE LECTURE
1. La fourniture d’un livre, d’une publication périodique ou d’un autre article de lecture.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada