Projet de loi S-10
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-10
Première session, trente-sixième législature,
46 Elizabeth II, 1997
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-10
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise
première lecture le 3 décembre 1997
L’honorable sénateur Di Nino
2304