Projet de loi C-72
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures
découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980
entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation
des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité
de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et
certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu ».
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SOMMAIRE |
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| Les modifications mettent en oeuvre les mesures concernant l'impôt
sur le revenu qui ont été annoncées dans le cadre du budget de février
1998 ainsi que d'autres mesures déjà rendues publiques. Voici un
résumé des modifications les plus importantes.
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| (1) Crédit d'impôt personnel supplémentaire Prévoit un nouveau
crédit d'impôt non remboursable pour les particuliers, d'un maximum
de 500 $ annuellement (250 $ pour 1998).
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| (2) Réduction de la surtaxe des particuliers Réduit la surtaxe des
particuliers d'un maximum de 250 $ (125 $ pour 1998).
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| (3) Régime d'accession à la propriété (RAP) Modifié de façon à
permettre le retrait de sommes de REER en franchise d'impôt pour faire
l'acquisition d'une maison pour une personne handicapée, même s'il ne
s'agit pas d'une première maison pour la personne handicapée ou le
particulier effectuant le retrait.
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| (4) Crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants
Prévoit un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour les intérêts
payés sur les prêts aux étudiants.
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| (5) Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) Fait passer de
40 000 $ à 50 000 $ le plafond cumulatif du revenu provenant d'un
REEE qui peut être transféré à un REER et déduit; fixe un plafond de
5 000 $ au montant des paiements d'aide aux études qui peuvent être
effectués au cours des trois premiers mois d'étude d'un bénéficiaire; et
prévoit des règles sur les placements admissibles de REEE.
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| (6) Régime d'éducation permanente Permet aux personnes
résidant au Canada de retirer, en franchise d'impôt, des sommes de leurs
REER pour financer leur participation à temps plein, ou celle de leur
conjoint, à des programmes de formation.
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| (7) Études à temps partiel Permet aux étudiants à temps partiel
admissibles de demander le crédit d'impôt pour études et la déduction
pour frais de garde d'enfants.
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| (8) Déduction pour frais de garde d'enfants Fait passer de 5 000 $
à 7 000 $ le plafond annuel applicable aux enfants admissibles âgés de
moins de sept ans ou ayant une déficience mentale ou physique grave
et prolongée, et de 3 000 $ à 4 000 $ le plafond annuel applicable aux
autres enfants admissibles (en général, ceux âgés de sept à seize ans).
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| (9) Crédit d'impôt pour aidants naturels Accorde à l'aidant
naturel un nouveau crédit d'impôt non remboursable d'un maximum de
400 $ pour chaque parent ou grand-parent âgé de 65 ans ou plus, ou
chaque proche parent handicapé à charge, qui habite avec lui et auquel
il prodigue des soins à domicile.
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| (10) Impôt minimum de remplacement Modifié en vue d'exclure
de l'assiette de l'impôt minimum les roulements non imposables à des
régimes enregistrés d'épargne-retraite ou des régimes de pension
agréés.
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| (11) Frais de déménagement et prêts aux employés Prévoit
l'inclusion dans le revenu de la totalité des remboursements et
indemnités liés au financement de la résidence d'un employé et de la
moitié de la fraction, excédant 15 000 $, d'une perte relative au
logement assumée par l'employeur; ajoute aux sommes admissibles à
la déduction pour frais de déménagement le coût de la révision de
certains documents juridiques pour tenir compte de l'adresse de la
nouvelle résidence et jusqu'à 5 000 $ de frais fixes liés à l'ancienne
résidence inhabitée.
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| (12) Volontaires des services d'urgence Remplace la mesure qui
permet d'exclure du revenu jusqu'à 500 $ d'indemnités reçues par les
pompiers volontaires par une déduction maximale de 1 000 $ pour les
volontaires des services d'urgence.
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| (13) Frais de repas et de divertissement Élimine la limite de 50
pour cent pour ce qui est des frais de repas et de divertissement engagés
par les employeurs pour leurs employés travaillant dans un lieu un peu
éloigné et fixe à un maximum de six événements occasionnels par
année l'exception à la limite de 50 pour cent applicable aux montants
engagés pour offrir des repas et des divertissements à l'ensemble des
employés travaillant dans un lieu donné.
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| (14) Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie
Accorde au particulier qui exploite une entreprise une déduction
relative au coût de certaines primes versées à un régime privé
d'assurance-maladie pour son compte ou pour le compte de son
conjoint ou des personnes habitant chez lui.
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| (15) Recherche scientifique et développement expérimental
(RS&DE) Prévoit un mécanisme de récupération des crédits d'impôt
pour activités de RS&DE dans le cas où le bien qui a donné lieu au crédit
est vendu, ou affecté à un usage commercial.
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| (16) Sociétés à capital de risque de travailleurs Fait passer le
plafond annuel de placement de 3 500 $ à 5 000 $ et élimine la période
d'attente de trois ans.
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| (17) Cotisations Permet au ministre du Revenu national d'avancer
de nouveaux arguments à l'appui d'une cotisation d'impôt sur le revenu
après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation.
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