Projet de loi C-58

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire et apporte une modification mineure à la Loi sur l'accès à l'information. Il permet aux compagnies de chemin de fer de continuer à déterminer la façon par laquelle elles atteindront les objectifs en matière de sécurité tout en laissant au ministre des Transports la responsabilité de voir à l'évaluation de leur performance. Il vise essentiellement :
a) à préciser les objectifs de la loi;
b) à prévoir le pouvoir d'exiger d'une compagnie de chemin de fer la mise en place d'un système de gestion de la sécurité;
c) à permettre une plus grande participation des organisations intéressées lors de l'élaboration des règles;
d) à réduire les désagréments causés par l'utilisation du sifflet lors du passage d'un train dans une municipalité;
e) à renforcer et à préciser les pouvoirs du gouvernement fédéral sur les franchissements routiers;
f) à préciser et à renforcer les pouvoirs des inspecteurs de la sécurité ferroviaire;
g) à rationaliser les procédures administratives;
h) à prévoir les pouvoirs nécessaires pour réduire les rejets dans l'environnement causés par l'exploitation des chemins de fer;
i) à améliorer les dispositions touchant les mesures appropriées en matière de sûreté du transport ferroviaire.